Braine en Commun

Avis d'enquête publique - Création d'une voirie multimodale reliant le centre de Braine-l'Alleud et la chaussée de Tubize - Permis d'urbanisme - 2021/PU115/NPR

Historique du dossier :

source : https://braineautrement.org/contournement_ouest/

Demande de permis d’urbanisme concernant la création d’une voirie multimodale reliant le centre de Braine-l’Alleud et la chaussée de Tubize

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, la Fonctionnaire déléguée est saisie d’une demande de permis d’urbanisme.
Le demandeur est l’Administration communale de Braine-l’Alleud dont les bureaux se trouvent avenue du 21 Juillet,1 à 1420 Braine-l’Alleud.
Les terrains concernés sont cadastrés : Division 4 Section P n° 812, n° 810, n° 786A, n° 785, n° 784D, n° 784B et n°813 ; Section I n° 55P, n° 55M, n° 55K, n° 51Z, n° 51F2, n° 51D2, n° 50T, n° 50K, n° 50E, n° 50D, n° 50C, n° 43A, n°42E, n° 42C, n° 42B, n° 36G, n° 33B, n° 32A, n° 31, n° 29A, n° 28, n° 27, n° 26A, n° 25, n° 24, n° 22A, n° 21A, n°20E, n° 18, n° 16B, n° 16A, n° 15A, n° 14M, n° 13A, n° 102 et n° 91A ; Section E n° 1109, n° 1108, n° 1107C, n°1106 et n° 1061A ; Division 3 Section G n° 274E2, n° 264P, n° 264M, n° 264L, n° 262V2, n°262B2, n° 249F, n° 208Het n° 207E.

Le projet consiste à créer une voirie de liaison multimodale entre le centre-ville et la chaussée de Tubize et présente les caractéristiques suivantes :

  • R.IV.40-1,§1, 7°
  • Ouverture ou modification de la voirie communale
  • Études des incidences sur l’environnement.

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.VIII.7 et suivants du Code du Développement Territorial, conformément à l’article D.IV.41, alinéa 4 du même Code.

En raison du Covid-19, le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : nicolas.praet@braine-lalleud.be

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet,1, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre auprès du service Urbanisme - téléphone : 02 854 03 80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

L’enquête publique est ouverte le 31/05/2021 et clôturée le 30/06/2021.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 - 1420 Braine-l’Alleud,
  • par télécopie au numéro : 02 854 04 77,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
  • remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 - 1420 Braine-l’Alleud.
    L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2021/PU115/NPR.
    Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO, ou lors de la séance de clôture de l’enquête. La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud, salle 01, le 30/06/2021, à 10h.
    La personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur PRAET, téléphone : 02 854 03 92, mail : nicolas.praet@braine-lalleud.be

Vous pouvez consulter le dossier : https://itbraine-my.sharepoint.com/:f:/g/personal/nicolas_praet_braine-lalleud_be/Epwo8ZyBCUZIqeYxp7xGvQABpFma4gQeEhKnmk6VNiownQ?e=K1Lii8

Voici ma lettre de remarques
2021 06 30 Remarques sur l’enquête publique - 2021-PU115-NPR.odt (39,1 Ko) envoyé à l’urbanisme urbanisme@braine-lalleud.be

N’hésitez pas à vous en inspirer pour rédiger votre lettre.
A partir de 25 réclamants, une réunion de concertation sera organisée.

Sujet : Convocation - Réunion de concertation - Projet de voirie multimodale entre le centre-ville et la chaussée de Tubize
Date : Thu, 8 Jul 2021 08:06:31 +0000
De : PRAET Nicolas nicolas.praet@braine-lalleud.be

Madame, Monsieur

Objet : Urbanisme et Aménagement du Territoire – Permis d’urbanisme – Demande n°2021/PU115/NPR de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRAINE-L’ALLEUD pour un bien sis Chaussée de Tubize (cadastré Division 4 Section P n° 812, n° 810, n° 786A, n° 785, n° 784D, n° 784B et n° 813 ; Section I n° 55P, n° 55M, n° 55K, n° 51Z, n° 51F2, n° 51D2, n° 50T, n° 50K, n° 50E, n° 50D, n° 50C, n° 43A, n° 42E, n° 42C, n° 42B, n° 36G, n° 33B, n° 32A, n° 31, n° 29A, n° 28, n° 27, n° 26A, n° 25, n° 24, n° 22A, n° 21A, n° 20E, n° 18, n° 16B, n° 16A, n° 15A, n° 14M, n° 13A, n° 102 et n° 91A ; Section E n° 1109, n° 1108, n° 1107C, n° 1106 et n° 1061A ; Division 3 Section G n° 274E2, n° 264P, n° 264M, n° 264L, n° 262V2, n°262B2, n° 249F, n° 208H et n° 207E.) tendant à créer une voirie de liaison multimodale entre le centre-ville et la chaussée de Tubize – Réunion de concertation.

Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, une réunion de concertation est organisée en raison d’un nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations supérieur à vingt-cinq.

Selon les dispositions dudit article, le groupe des représentants des réclamants ne peut être représenté par plus de cinq personnes.

Veuillez trouver ci-joint la liste de l’ensemble des réclamants pour vous permettre de vous organiser préalablement à la réunion afin de constituer ce groupe de cinq personnes.

La tenue de cette réunion est fixée au jeudi 15.07.2021 à 18h en visioconférence, via le lien ci-après :

https://bit.ly/3yvlWb4

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Nicolas Praet
Agent traitant
Service Urbanisme
Commune de Braine-l’Alleud
Tel. 02 854 03 92
nicolas.praet@braine-lalleud.be

Sujet : 2021/PU115/NPR - Voirie de liaison multimodale - PV de la réunion de concertation du 15.07.2021
Date : Thu, 19 Aug 2021 10:40:11 +0000
De : DESERRANNO Gauthier gauthier.deserranno@braine-lalleud.be

Madame, Monsieur,

Objet : Urbanisme et Aménagement du Territoire – Permis d’urbanisme – Demande n°2021/PU115/NPR de l’Administration communale de Braine-l’Alleud pour un bien cadastré Division 4 Section P n° 812, n° 810, n° 786A, n° 785, n° 784D, n° 784B et n° 813 ; Section I n° 55P, n° 55M, n° 55K, n° 51Z, n° 51F2, n° 51D2, n° 50T, n° 50K, n° 50E, n° 50D, n° 50C, n° 43A, n° 42E, n° 42C, n° 42B, n° 36G, n° 33B, n° 32A, n° 31, n° 29A, n° 28, n° 27, n° 26A, n° 25, n° 24, n° 22A, n° 21A, n° 20E, n° 18, n° 16B, n° 16A, n° 15A, n° 14M, n° 13A, n° 102 et n° 91A ; Section E n° 1109, n° 1108, n° 1107C, n° 1106 et n° 1061A ; Division 3 Section G n° 274E2, n° 264P, n° 264M, n° 264L, n° 262V2, n°262B2, n° 249F, n° 208H et n° 207E tendant à créer une voirie de liaison multimodale entre le centre-ville et la chaussée de Tubize - PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONCERTATION DU 15.07.2021

Conformément au Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, veuillez trouver ci-joint une copie du procès-verbal de la réunion de concertation qui s’est tenue le 15.07.2021 concernant le dossier mentionné en objet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

image
Gauthier DESERRANNO
Chef de Bureau - Architecte communal
Conseiller en Aménagement du Territoire et en Urbanisme
Service Urbanisme

2021 07 15 PV de réunion de Concertation.pdf (107,2 Ko)

Sujet : Voirie multimodale - Communication des décisions du Conseil communal
Date : Mon, 13 Sep 2021 06:10:34 +0000
De : PRAET Nicolas nicolas.praet@braine-lalleud.be

Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

Objet : Urbanisme et Aménagement du Territoire – Permis d’urbanisme – Demande n°2021/PU115/NPR de l’Administration communale de Braine-l’Alleud, pour un bien cadastré division 4 section E n° 1061 A, 1109, 786 A, 785, 784 B, 784 D, 810, 813, 812, 91 A, 14 M, 13 A, 33 B, 22 A, 24, 27, 28, 31, 36 G, 32 A, 50 T, 50 D, 50 E, 42 B, 43 A, 50 K, 51 F 2, 51 D 2, 51 Z, 42 C, 42 E, 55 P, 50 C, 55 M, 29 A, 26 A, 25, 21 A, 20 E, 18, 16 B, 16 A, 15 A, 55 K, 1108, 1107 C, 1106, 264 P, 274 E 2, 264 L, 264 M, 262 V 2, 249 F, 208 H, 207 E, 10/2 et 262 B 2, tendant à créer une voirie de liaison multimodale entre le centre-ville et la chaussée de Tubize - Communication des décisions du Conseil communal.

Conformément aux dispositions du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, nous vous signalons que le Conseil communal, en séance du 30.08.2021, a approuvé les points suivants relatifs à la voirie dont question en objet :

  • ouverture d’une voirie et modification des voiries existantes (point 21)

  • nouvel alignement et modification partielle de l’alignement existant (point 22)

Nous vous prions de bien vouloir trouver, en annexe à la présente, une copie de ces deux décisions et vous précisons que le dossier complet peut être consulté en nos bureaux, uniquement sur rendez-vous pris auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.

Nous attirons, par ailleurs, votre attention sur le fait :

  1. qu’un recours quant au fond peut être adressé au Gouvernement Wallon conformément à l’article 18 du Décret sur les voiries communales du 04.03.2014 libellé comme suit :

« Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit le premier des évènements suivants :

  • la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;

  • l’affichage pour les tiers intéressés ;

  • la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés. »

Le recours est à adresser par envoi recommandé à la : Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme, Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Namur (Tél. : 081/33.21.11 - Fax : 081/32.21.10).

  1. qu’un recours quant à la légalité de la décision administrative est également possible auprès du Conseil d’État. Dans ce cas, il doit être transmis au Conseil d’État (rue de la Sciences, 33 à 1040 - Bruxelles) dans les soixante jours qui suivent l’affichage de cette décision. Ce recours doit être introduit par requête signée en personne ou par un avocat. La requête doit être envoyée au Conseil d’État par lettre recommandée à la poste. Un droit de 200 euros doit être acquitté pour chaque partie requérante dans un délai de 30 jours après la réception de la requête par le greffe du Conseil d’État. La requête est datée et contient, en application de l’article 1er du règlement de procédure :

1° l’intitulé « requête en annulation » ou « requête en suspension » ou « requête en annulation et suspension »,

2° la requête doit préciser la décision dont l’annulation et, le cas échéant, la suspension est demandée,

3° les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi qu’éventuellement le domicile élu,

4° l’objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens,

5° les nom et adresse de la partie adverse.

Aux termes de l’article 85 du même règlement, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour chaque partie adverse.

Doit également être jointe à la requête, en application de l’article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision attaquée.

Le délai de recours commence à courir à dater du lendemain de la publication.

Les recours introduits après ce délai ne sont pas recevables.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Nicolas Praet
Agent traitant
Service Urbanisme
Commune de Braine-l’Alleud
Tel. 02 854 03 92
nicolas.praet@braine-lalleud.be

2021 08 30 Décision Conseil 30 08 2021 - Voirie.pdf (2,1 Mo)

2021 08 30 Décision Conseil 30 08 2021 - Alignements.pdf (2,2 Mo)