Braine en Commun

Avis d'urbanisme (2021/PL004/NPR) - Rue de la Gare, 30 - Modification du permis d’urbanisation 40.FL.44

Demande de l’ASBL “L’Esperluette” pour la modification du permis d’urbanisation 40.FL.44

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de :

  • Modification de permis d’urbanisation
    Le demandeur est l’A.S.B.L. L’Esperluette dont les bureaux se trouvent rue Bayard 17 à 1420 Braine-l’Alleud.
    Les terrains concernés sont situés Rue de la Gare 30 à 1420 Braine-l’Alleud et est cadastré division 1 section A n° 658H, n° 658G, n° 658F, n° 657B.

Le projet consiste à modifier la destination du permis de lotir 40.FL.44 et présente les caractéristiques suivantes :

  • Application de l’article D.IV.26. du CoDT : “L’existence de servitudes du fait de l’homme ou d’obligations conventionnelles concernant l’utilisation du sol contraires au contenu de la demande de permis d’urbanisation” ;

  • Application de l’article D.IV.40 du CoDT : “Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à enquête publique”
    Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS pris auprès du Service Urbanisme (urbanisme@braine-lalleud.be - 02 854 03 80), à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.
    L’enquête publique est ouverte le 22/09/2021 et clôturée le 07/10/2021.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
  • par télécopie au numéro : 02 854 04 77,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
  • remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2021/PL004/NPR.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO ou lors de la séance de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 le 07/10/2021, à 14h.

La personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur PRAET, téléphone : 02 854 03 92, mail : nicolas.praet@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

Voici les liens vers les documents du dossier Esperluette :

Esperluette-30-Gare-2021.01.22-PEB-DéclarationInitiale-Bureaux-signéTM.pdf (154,0 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.01.22-PEB-Rapport-Bureaux-signéTM.pdf (214,0 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.03.02-PEB-DéclarationSimplifiée-Maison-signéTM.pdf (329,7 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.03.02-PEB-Rapport-Maison-signéTM.pdf (187,7 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.03.29-Annexe4-EtudeDeMobilité.pdf (825,5 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.05.11-Annexe4-AvisAvocatCarnoy.pdf (411,6 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.06.24-Annexe4-Mail-2020.11.17-MO.pdf (2,4 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.06.24-Annexe4-Mail-2020.11.19-MmeVousure.pdf (127,1 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.06.24-Annexe4-Procuration-2021.06.03.pdf (234,5 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.07.07-Annexe6_PlanDeSecteur.pdf (1,6 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.06.24-Annexe8_Schéma communal.pdf (7,1 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.07.07-Annexe4_Permis-urbanisme_Demande.pdf (1,2 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.07.07-Annexe6_NoticeD’EvaluationDesIncidencesSurL’Environnement-NEIE.pdf (626,2 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.07.07-Annexe6_PlanDeSecteur.pdf (1,6 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.07.07-Annexe8_Formulaire-cadre-CoDT.pdf (384,0 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.07.07-DocumentPhotographique-Mobilité.pdf (1,2 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.07.07-DocumentPhotographique.pdf (2,8 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.07.07-Statistiques_Modèle_II_Autre_Usage.pdf (614,1 Ko) Esperluette-30-Gare-2021.07.09-Plans-PU-signéTM-1.pdf (15,6 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.07.09-Plans-PU-signéTM-2.pdf (3,8 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.08.18-Annexe10-PermisUrbanisation-Demande.pdf (1,4 Mo) Esperluette-30-Gare-2021.09.17-PermisUrbanisation-Rapport.pdf (640,5 Ko)

Résumé :

Projet d’école fondamentale à pédagogies active (classes + communs) dans une ancienne habitation et d’anciens bureaux d’une société d’installations électriques (parcelle n°658G).

Le bâtiment de bureaux compterait 4 classes, une agora (lieu central de rassemblement) et des sanitaires/rangements ainsi qu’un petit bureau tandis que l’ancienne maison compterait 2 classes, des communs (bibliothèque + cuisine), des sanitaires/rangements (+ caves) ainsi qu’un petit bureau.

Au niveau global, le projet vise donc à implanter une école de 6 classes de 24 enfants et une classe d’accueil de 12 enfants (Soit 156 enfants). Il y aurait également 7 enseignants et 1 secrétaire, ce qui ferait, au total, 8 adultes et 156 enfants.
Le bâtiment de l’ancienne maison en compterait 63 ((2 x 24) + (1 x 12) + (3 x 1)) tandis que les anciens bureaux compterait 101 personnes ((4 x 24) + (4 x 1) + 1).

Affectation
Plan de Secteur (1 er décembre 1981)
La parcelle 658F (la maison) est située en zone « agricole » tandis que la parcelle 658G (les bureaux) est située en zone « d’habitat à caractère rural ».

Schéma de Développement Communal (24 février 2012)
La parcelle 658F (la maison) est située en zone « agricole » tandis que la parcelle 658G (les bureaux) est située en zone de « quartier urbain ».

Lotissement « Demanet » du 1964.08.12 : Lot 1
Les 2 parcelles (ainsi que la 658H qui les jouxte) sont situées dans un lotissement en zone de « constructions destinées à usage résidentiel et familial avec dépendances destinées à l’artisanat ».
Esperluette-30-Gare-2021.07.07-Annexe4_Permis-urbanisme_Demande.pdf (1,2 Mo)

Mobilité
Première approche de définition des flux générés et des besoins en stationnement : Esperluette-30-Gare-2021.03.29-Annexe4-EtudeDeMobilité.pdf (825,5 Ko)

Stationnement
Les 8 places « permanentes » nécessaires (rentrée 2021 : 4 enseignants + 1 secrétaire = 5 places / rentrée 2022 : 7 enseignants + 1 secrétaire = 8 places) sont déjà aménagées le long de la rue de la Gare le long de la parcelle 658F.

Antécédents de la demande
Autres permis relatifs au bien (urbanisme, urbanisation, environnement, unique, implantation commerciale, intégré, …) :
2002.06.17 : PU n°2001/PU256 : Maison (parcelle n°658F) : aménagement de l’espace intérieur + régularisation de la véranda

Options d’aménagement et parti architectural du projet

  • Volumétrie & matériaux
    Il n’y a aucune modification de volume ni de matériaux prévue pour la maison.
    Pour les bureaux, afin de pouvoir créer un lieu de rassemblement, essentiel au projet, le projet vise à rehausse environ 1/3 de la toiture plate pour pouvoir aménager un second niveau avec des coursives. Cette rehausse serait également en toit plat (puisque le volume principal est couvert par ce type de toiture) et sera parée par un bardage bois (pour des raisons techniques et esthétiques).

  • Percements
    Certains percements existants seraient légèrement modifiés afin de faciliter la circulation intérieur / extérieur. Par exemple, pour la maison, seules les allèges de 2
    baies sont descendues.
    Pour la rehausse des bureaux, les percements seraient globalement à tendance horizontale (contraintes en hauteurs)

  • Système porteur
    Pour la maison, rien n’est modifié.
    Pour les bureaux, les parties existantes intérieures seraient entièrement revues afin de pouvoir offrir aux classes les superficies et agencements souhaités.

  • Isolation
    Pour la rehausse des bureaux, la toiture existante serait entièrement isolée aux normes actuelles.

  • Égouttage
    Nous ne faisons pas de modification.

  • Accès P.M.R.
    L’accès P.M.R. se fera via la place de stationnement spécialement aménagée sur la parcelle des anciens bureaux :
    vers les bureaux : accès direct
    vers la maison : via le chemin d’accès existant en légère pente, contournera la maison par la gauche et arrivera sur la nouvelle porte d’accès à l’entrée « primaire ». Une rampe sera aménagée pour franchir la différence de hauteur existante correspondant environ à une marche. Ensuite, une fois dans le bâtiment, celui-ci est déjà aménagé actuellement pour une P.M.R. : il y a
    notamment un ascenseur qui permet d’accéder à l’étage.

Esperluette-30-Gare-2021.07.09-Plans-PU-signéTM-1.pdf (15,6 Mo)

Esperluette-30-Gare-2021.07.09-Plans-PU-signéTM-2.pdf (3,8 Mo)

Je ne vois rien dans le dossier concernant les risques suite à la proximité du site Seveso d’UCB Pharma.

Après des recherches sur internet, j’ai trouvé le document “Demande de Renseignement Notaire” 1606778327763_5f917662e5e72a60fc13561f_321renseignementsurbanistiquesV2.pdf (291,2 Ko)
où l’administration communale précise au

  • point 23 : “le bien est situé dans le périmètre de 2 km autour d’un site classé SEVESO. Nous vous invitons, pour tous renseignements à ce sujet, à prendre contact avec la D.G.R.N.E. – Sites SEVESO – Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes ;”

CoDT, Art. D.IV.57.
Le permis peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l’environnement lorsque les actes ou travaux se rapportent à :

tout projet dont la localisation est susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement;

Dans le projet concerné, il s’agit du fait d’implanter une école à proximité de l’établissement « Seveso » seuil haut d’UCB Pharma.

Le Département Aménagement du territoire et urbanisme s’occupe de la procédure étant donné qu’il s’agit d’une demande de permis dit « public » (concerne l’implantation d’une école) et donnera un avis technique.

J’ai envoyé un courriel à urbanisme@braine-lalleud.be :
Je formule une seule remarque concernant cette Enquête publique :

Établir une école de plus de 150 enfants à proximité du site d’UCB Pharma est susceptible d’accroître les conséquences d’un accident majeur (Seveso Seuil haut ).

En effet, les enfants constituent une catégorie de la population beaucoup plus exposée en cas d’accident de type Seveso.