Le Collège communal a refusé un permis d’environnement le 19.06.2019 pour la demande n°2018/PE095 de la S.P.R.L. CHELIA ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, chaussée d’Alsemberg 8 relative à un bien sis chaussée d’Alsemberg 17 tendant à exploiter un atelier de nettoyage de véhicules légers à la main (au kärscher).
La décision peut être consultée à l’Administration communale à partir du 04.07.2019 jusqu’au 23.07.2019 inclus :
- chaque jour ouvrable pendant les heures de service (soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30) ainsi que le mercredi de 14h00 à 20h00 au service Environnement, avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l’Alleud
- pour cette consultation après 16h00, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard 24h à l’avance auprès de Mme Maboge (02/854.03.73) ou en son absence M. Delle Vigne (02/854.03.72) au service Environnement, avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l’Alleud.
(Pour les permis autres que temporaires) Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :
- de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique
- du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le Fonctionnaire technique.
Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.