Braine en Commun

Permis d'urbanisme - 2019/PU237/GH - Rue des Tisserands / Rue Bayard

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du code du Développement Territorial (CoDT), il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. La demandeuse est la S.A IMMO LOUIS DE WAELE C/O Madame ZARZECKI Alizé dont le siège se trouve chaussée de la Hulpe 185 à 1170 Bruxelles. Le terrain concerné est situé Rue Bayard, 1 à 1420 Braine-l’Alleud et est cadastré division 4 section E n° 1441, n° 1440.

Le projet consiste à démolir une maison pour construire un immeuble de 16 appartements et modifier la voirie rue des Tisserands (élargir le trottoir et la voirie à l’angle avec la rue Bayard) et présente les caractéristiques suivantes :

  • Application de l’article R.IV.40-1, §1, 7° du CoDT : “les demande de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme ou de certificats d’urbanisme n°2 visées à l’article D.IV.41.” ;
  • Application de l’article R.IV.40-2, §1, 1° du CoDT : “la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à cinquante mètres de part et d’autre de la construction projetée; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.” ;
  • Application de l’article R.IV.40-2, §1, 2° du CoDT : “la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.” ;

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial et selon les dispositions du décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014.
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et le mercredi de 14h à 20h, à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.
Pour les consultations après 16h, rendez-vous doit être pris au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02 854 03 80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

L’enquête publique est ouverte le 6 août 2020 et clôturée le 14 septembre 2020.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
  • par télécopie au numéro : 02 854 04 77,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
  • remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2019/PU237/GH.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud, le 14 septembre 2020, à 10h.

La personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur HENDRYCK, téléphone : 02 854 03 92, mail : guillaume.hendryck@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

Vous pouvez consulter le dossier : https://www.dropbox.com/sh/vetrwarj1pw5yql/AADlJ36qiGG4cpIJ5Gx-1D_Ja?dl=0

Un résumé du projet :

Démolition d’une habitation avec cabinet médical. L’habitation existante ainsi que ses annexes sera démolie.
La maison et ses annexes sont reprises à l’inventaire du patrimoine immobilier culturel (fiche 25014-INV-0130-01) http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_ipic/index.php/fiche/index?sortCol=2&sortDir=asc&start=10&nbElemPage=10&filtre=&codeInt=25014-INV-0130-01

Élargissement de voirie : rétrocession d’une bande de terrain pour élargissement de la voirie, création de 6 places de stationnement par la Commune le long de la rue des Tisserands et élargissement du trottoir.

Le bâtiment compte 16 logements avec 35 emplacements de parking : 22 en sous-sol (dont une PMR) et 13 en surface.
L’immeuble comprend 11 appartements deux chambres et 5 appartements trois chambres sur 4 étages. La surface moyenne par appartement est de 120,09 m².


Plans : 0809_PU_200716_Synthèse_A.pdf (6,2 Mo)

Le reste de la parcelle est occupée par un parc ancien comportant divers arbres, arbustes, haies de buis (attaquées par la pyrale) qui est entretenu mais qui doit faire l’objet d’une rénovation et d’une remise en état.
Le maître de l’ouvrage prévoit d’aménager le parc en zone commune avec promenade, zones engazonnée, potager commun, …

Abattage de 8 arbres (1 tilleul et 7 cerisiers du japon).

Deux arbres remarquables répertoriés par la Région Wallonne sont présents sur la parcelle :

  • Site 34 – arbre 01, Hêtre pourpre (Fagus sylvatica purpurea), est maintenu
  • Site 34 – arbre 02, Tilleul argenté (Tilia tomentosa), situé en bordure de la rue des Tisserands ne peut être maintenu et est abattu.

L’élargissement de la voirie demandé par la commune nécessite l’abattage d’un arbre remarquable, répertorié par la Région Wallonne. Site 34 – Arbre 02 Tilleul argenté (Tilia tomentosa). L’arbre est situé juste derrière le mur actuel de clôture.

Dans le jardinet avant, les 7 cerisiers sont abattus. L’option est de proposer la replantation de nouveaux sujets indigènes et de repenser le jardinet.

Le ruisseau Saint Etienne (non répertorié) constitue la limite Sud du terrain.
Présence d’une source sur le terrain et d’un petit plan d’eau artificiel. La sortie de la source ne sera en rien modifiée. Le plan d’eau sera adapté et deux nouveaux petits plans d’eaux sont créés pour se situer en zone arrière du nouveau bâtiment.
L’ensemble sera harmonieux et aménagé dans le respect du paysage actuel.
Une haie est plantée le long de la rue des Tisserands à la place du mur existant.

Voici ma lettre envoyée à l’urbanisme (urbanisme@braine-lalleud.be) contestant ce projet : 2020 09 08 Lettre remarques IE rue Bayard 1 - enquête publique 2019PU237GH.odt (20,6 Ko)

N’hésitez pas à vous en inspirer pour rédiger votre lettre.
A partir de 25 réclamants, une réunion de concertation sera organisée.

Affichage décision Conseil communal - Permis 2019/PU237/GH

Publication de la décision du Conseil communal quant à la modification de la voirie pour le bien sis rue Bayard 1 à1420 Braine-l’Alleud
Conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au décret voirie du06.02.2014 relatif à la voirie communale,

Vu les décisions du Conseil communal du 22.02.2021 relatives au permis d’urbanisme n° 2019/PU237/GH de la S.AIMMO LOUIS DE WAELE C/O Madame ZARZECKI Alizé, tendant à démolir une maison pour construire un immeuble de16 appartements et modifier la voirie rue des Tisserands sur le bien sis rue Bayard 1, 1420 Braine-l’Alleud (cadastré division 4 section E n° 1440, 1441) – Modification de l’alignement, modification partielle de la voirie et charges du titulaire du permis – Décisions du Conseil communal du 22.02.2021,

Porte à la connaissance de la population que toutes les informations complémentaires peuvent être obtenues au service Urbanisme sis 1, avenue du 21 Juillet, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et le mercredi uniquement de14h à 20h uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone :02 854 03 80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

Cette décision sera affichée du 15 mars 2021 au 30 mars 2021.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information.

Conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le fait et la date de la publication de cette décision sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet.

N.B.

  1. Un recours quant au fond peut être adressé au Gouvernement Wallon conformément à l’article 18 du Décret sur les voiries communales du 04/03/2014 libellé comme suit :
    " Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.
    A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit le premier des évènements suivants :
  • la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;
  • l’affichage pour les tiers intéressés ;
  • la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés. "

Le recours est à adresser par envoi recommandé à la :
Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Rue des Brigades d’Irlande, 15100 Namur
Tél. : 081 33 21 11 - Fax : 081 32 21 10

  1. Un recours quant à la légalité de la décision administrative est également possible auprès du Conseil d’État. Dans ce cas, il doit être transmis au Conseil d’État (rue de la Sciences, 33 à 1040 Bruxelles) dans les soixante JOURS qui suivent l’affichage de cette décision. Ce recours doit être introduit par requête signée en personne ou par un avocat.La requête doit être envoyée au Conseil d’État par lettre recommandée à la poste et munie de timbres fiscaux d’un montant de 175 euros par requérant. La requête est datée et contient, en application de l’article 1er du règlement de procédure :
    1° l’intitulé " requête en annulation " ou " requête en suspension " ou " requête en annulation et suspension ",
    2° les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi qu’éventuellement le domicile élu,
    3° l’objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens,
    4° les nom et adresse de la partie adverse.

Aux termes de l’article 85 du même règlement, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête plus autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses en cause. Il faut donc toujours un minimum de quatre copies.

Doit également être jointe à la requête, en application de l’article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision attaquée.

Le délai de recours commence à courir à dater du lendemain de la publication.

Les recours introduits après ce délai ne sont pas recevables.

Extrait du Procès verbal du Conseil communal du 22 février 2021
Point 20
874.32 -URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -PERMIS D’URBANISME -DEMANDE N° 2019/PU237/GH DE LA S.A. IMMO LOUIS DE WAELE TENDANT A DEMOLIR UNE MAISON POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 16 APPARTEMENTS SUR LE BIEN SIS RUE BAYARD, 1 A 1420 BRAINE-L’ALLEUD ET MODIFIER LA VOIRIE RUE DES TISSERANDS -DECRET DU 06.02.2014 RELATIF A LA VOIRIE COMMUNALE -MODIFICATION PARTIELLE DE LA VOIRIE ET CHARGES DU TITULAIRE DU PERMIS -AVIS DU CONSEIL COMMUNAL

Conformément à l’article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Madame Alexane LEFEVRE, sort de séance pendant l’examen de ce point.

Vu le décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale(ci-après, le Décret);
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le CoDT);
Vu l’article L1123-23, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Vu le décret du 06.12.2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la flore et de la faune sauvages;
Vu le Livre Ier du Code wallon de l’Environnement, en ses dispositions relatives à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 04.07.2002 relatifs respectivement à l’organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la liste des projets soumis à étude d’incidences;
Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par la S.A. IMMO LOUIS DE WAELE, C/O Madame ZARZECKI Alizé, ayant son siège chaussée de La Hulpe, 185 à 1170 Bruxelles, visant à démolir une maison pour construire un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Bayard, 1 à 1420 Braine-l’Alleud (cadastré division 4, section E, n° 1440 et 1441) et modifier la voirie rue des Tisserands;
Vu le dossier de demande de permis d’urbanisme comprenant une demande de modification de voirie et la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement;
Vu la demande de modification de voirie adressée en vertu de l’article 8 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale;
Considérant que la demande de permis d’urbanisme a été déposée à l’Administration communale en date du 17.12.2019;
Considérant que la demande a fait l’objet, en application de l’article D.IV.33, alinéa 1, 2° du CoDT, d’un relevé des pièces manquantes transmis le 06.01.2020;
Considérant que la demande complète a fait l’objet, en application de l’article D.IV.33, alinéa 1, 1° du CoDT, d’un accusé de réception portant la date du 30.07.2020;
Vu le dossier de demande de modification de voirie;
Considérant que le projet prévoit la modification d’une voirie communale; qu’en vertu du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, l’accord préalable du Conseil communal sur la modification d’une voirie communale est requis;
Considérant que le projet est situé en zone d’habitat au Plan de secteur;
Considérant que la demande de modification de voirie a été soumise à des mesures particulières de publicité;
Considérant que l’enquête publique a eu lieu du 06.08.2020 au 14.09.2020;
Considérant que cette enquête publique a donné lieu à 19 réclamations;
Considérant que ces réclamations peuvent être résumées de la manière suivante :

  1. La nécessité de préserver le patrimoine historique de la Commune tant l’hôtel de maître de 1868 que le magnifique parc l’entourant. Remplacer la maison par des appartements serait dénaturer le quartier de son histoire
  2. 16 appartements impliquent plus de voitures qui vont stationner dans le quartier alors que les places disponibles sont rares
  3. La maison mitoyenne ne possède pas de cave sur sa totalité, la stabilité du bâtiment pourrait être mise en péril. Y aura-t-il des contreforts perpendiculaires au mur mitoyen prévus ?
  4. Avant de placer un mur végétal ou des arbustes, va-t-on poser un isolant ou une étanchéité pour protéger ce mur mitoyen qui sera mis à nu ?
  5. Quels sont les risques de perte de luminosité sur les parcelles voisines suite à la construction de ce bâtiment ?
  6. Les terrasses et les fenêtres des appartements auront une vue directe sur l’arrière des habitations voisines et sur les jardins. Cela va générer des nuisances sonores et une perte d’intimité non négligeable
  7. Le souhait d’établir un état des lieux avant travaux pour les habitations voisines
  8. Quelles sont les nuisances sonores que vont apporter les garages en sous-sol ?
  9. Le gabarit R+4 est disproportionné et le style architectural n’est pas adapté à l’environnement
  10. L’augmentation du trafic routier
  11. La dépréciation de l’environnement avec une perte sévère de la qualité du voisinage
  12. La suspicion d’un conflit d’intérêts en regard du passé politique du propriétaire
  13. L’élargissement de la voirie ne résoudra pas la partie dangereuse de la voie publique puisqu’il s’arrête au niveau du virage. Cet élargissement peut être évité en mettant le dernier tronçon de la rue des Tisserands en sens unique. Ce qui permettrait de conserver le tilleul argenté tout en élargissant le trottoir
  14. L’abattage des arbres, dont un arbre remarquable, n’est pas nécessaire et n’est prévu que dans le but de la construction du bâtiment
  15. Le parking prévu sur des dalles de gazon va polluer le sol. Les eaux de ruissellement chargées d’hydrocarbures s’écouleront vers le ruisseau
  16. L’entrée et la sortie du parking se situent dans un virage, ce qui rend les manœuvres dangereuses
  17. Comment la propriété sera-t-elle clôturée le long du ruisseau ?
  18. Le mur est mitoyen avec les voisins de la rue Longue, avec une porte qui communique avec un autre jardin. Qu’est-il prévu ?
  19. Le chantier va générer des travaux lourds et polluants qui vont gêner le quartier
  20. La perte sur la valeur des habitations voisines
  21. Les fonds de jardins de la rue Longue seront accessibles directement depuis l’espace public, cela implique donc une augmentation de l’insécurité;
    Considérant que la demande comprend une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement;
    Considérant que le formulaire de demande de permis vaut notice d’évaluation des incidences sur l’environnement et répond ainsi à l’obligation imposée par l’article R.52 du Code de l’Environnement;
    Considérant qu’en ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis d’urbanisme, il y a lieu de souligner que la demande comprend l’ensemble des documents visés à l’article 11 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, à savoir :
  • un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande
  • une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics
  • un plan de délimitation;
    Vu l’engagement écrit de la demandeuse le 17.09.2019 de céder gratuitement à la Commune quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, à la date qu’elle fixera et en tout cas lors de la réception définitive des travaux, les voies publiques, leurs dépendances et les équipements publics prévus dans la demande, de même que les terrains sur lesquels ils sont ou seront établis et de respecter les données techniques minimales qui seront fixées par le Conseil communal pour l’équipement à ses frais (de la demandeuse) des voiries;
    Considérant que ces documents contiennent les informations nécessaires et suffisantes pour évaluer la demande en connaissance de cause sur la question de modification de la voirie;
    Considérant que la demande de modification de la voirie communale tend en l’espèce à élargir l’assiette de la rue des Tisserands d’un peu plus d’1 mètre sur presque toute la longueur de la parcelle faisant l’objet de la demande de permis d’urbanisme; que la demande vise également à agrandir le rayon de courbure au niveau du carrefour entre la rue des Tisserands et la rue Bayard;
    Considérant que le tracé de la voirie en ce qui concerne le rayon de courbure et la largeur est conforme aux normes des pompiers et permettra également le passage de véhicules de ramassage de poubelles; que la demande de permis d’urbanisme prévoit des revêtements pour la partie modifiée de la voirie en pavés de béton et en asphalte; que la voirie restera propre, aucune circulation n’étant possible dans les zones engazonnées la jouxtant;
    Considérant que la voirie restera équipée en eau, électricité, gaz, TV, téléphone, éclairage public et égouttage; qu’il ressort de la demande de permis d’urbanisme relative à la réalisation de travaux techniques que les matériaux qui seront utilisés, permettront que l’entretien de la voirie telle que modifiée ne soit pas problématique; que la demande est justifiée en ce qui concerne la salubrité;
    Considérant que la voirie telle que modifiée permettra d’aménager un trottoir séparé des voies de circulation et des emplacements publics de stationnement; que ce trottoir sera surélevé par rapport à la chaussée carrossable, ce qui permettra aux piétons de l’emprunter en toute sécurité;
    Considérant que la continuité de la circulation piétonne est assurée et que la demande permet d’obtenir une largeur de trottoir au niveau de la rue des Tisserands d’1,50 m;
    Considérant que l’agrandissement de la largeur de la voirie sur le terrain privé de la demandeuse permettra notamment la création d’emplacements de parking publics le long de la rue des Tisserands; que la demande de permis d’urbanisme prévoit la création d’emplacements longitudinaux à la rue des Tisserands et d’une largeur variant de 2,05 mètres à 2,20 mètres, ce qui permettra le stationnement de véhicules à cet endroit, en domaine public; qu’il résulte de la demande de permis d’urbanisme que la longueur de la zone de stationnement sera suffisante pour accueillir 6 véhicules; que la demande est acceptable en ce qui concerne la sûreté, la sécurité et la convivialité;
    Considérant que la modification de la voirie communale permettra l’aménagement d’un trottoir d’une largeur suffisante, qui permettra un passage plus aisé et sécurisant, le long de la nouvelle voirie pour les piétons; que la modification de la voirie communale permettra la réalisation d’un trottoir respectant les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite; que la continuité de la circulation piétonne sera assurée; que la demande permet d’assurer la commodité du passage dans les espaces publics et facilitera le cheminement des usagers faibles;
    Considérant que la zone de stationnement sera séparée du trottoir par une bordure en saillie de 15 cm, ce qui empêchera l’empiétement des véhicules sur le trottoir;
    Considérant que d’un point de vue environnemental, l’élargissement de la voirie se fera au niveau d’une parcelle privée;
    Considérant que le site Natura 2000 le plus proche se situe à 1.600 mètres environ; que la modification de la voirie communale n’aura aucun impact sur ce site;
    Considérant que la modification du carrefour permettra une meilleure visibilité et diminuera le risque d’accident à cet endroit; que l’élargissement de la voirie permettra la création d’un trottoir longeant la parcelle faisant l’objet de la demande de permis d’urbanisme ainsi que la création d’une zone de stationnement public séparée de ce trottoir; que l’élargissement de la voirie permettra donc une meilleure gestion du stationnement public à cet endroit et permettra d’éviter le stationnement sauvage en partie sur le trottoir; que la modification de la voirie sollicitée assure donc le maillage des voiries existantes;
    Considérant que la Zone de police a remis un avis favorable sur la demande le 31.12.2019, qu’elle indique qu’une attention particulière devrait être apportée pour l’accès au parking extérieur qui se trouve dans un virage et proche du carrefour formé avec la rue Longue, qu’elle n’indique aucune remarque sur la modification de la courbe de la voirie à l’angle de la rue Bayard et de la rue des Tisserands;
    Considérant que le rapport de la Zone de Secours du Brabant wallon rédigé le 03.09.2020 est défavorable; que son avis défavorable ne concerne que la demande de permis d’urbanisme; qu’il n’émet aucune contre-indication relative à la modification de la voirie communale;
    Considérant que l’avis du SPW -Département de la Nature et des Forêts, émis le 10.08.2020, est défavorable; que cet avis indique “Vu l’absence de prise en compte de la végétation existante, notamment le tilleul classé comme arbre remarquable;”; que ledit avis ne concerne que la demande de permis d’urbanisme; qu’il n’émet aucune contre-indication relative à la modification de la voirie communale;
    Considérant que l’avis du SPW -DGO3 -Cellule GISER, émis le 10.08.2020, est favorable; que cet avis indique qu’aucun axe de ruissellement n’est présent sur ou à proximité immédiate du projet et qu’aucun historique d’inondation par ruissellement ne leur a été renseigné; que leur avis n’est donc pas requis;
    Considérant que l’avis de l’AWaP émis le 03.09.2020 est défavorable; que cet avis ne concerne que la demande de permis d’urbanisme; qu’il n’émet aucune contre-indication relative à la modification de la voirie communale;
    Considérant que l’avis de la C.C.A.T.M. émis le 24.09.2020 est favorable;
    Considérant que la modification de la voirie communale n’aura pas d’incidence particulière sur la gestion des eaux de pluie; que la voirie est déjà équipée à ce niveau; qu’in BW a remis un avis favorable sur le projet le 25.08.2020;
    Considérant que les incidences relatives à la réalisation de la voirie peuvent être acceptables pour le voisinage; que le projet aura pour conséquence de faciliter et sécuriser favorablement le passage à cet endroit;
    Considérant que la plupart des réclamations et observations introduites à l’occasion de l’enquête publique concernent la demande de permis d’urbanisme et non la modification de la voirie communale; qu’il appartiendra donc au Collège communal, au stade de l’instruction de la demande de permis d’urbanisme, de répondre à ces réclamations;
    Considérant que seul le point 13 du résumé des réclamations porte sur la modification de la voirie communale; que la réponse à cette réclamation est la suivante :
  1. Les objectifs de l’aménagement de cette voirie sont de dégager un peu plus de visibilité pour les véhicules, d’avoir des trottoirs plus confortables, nécessaires aux piétons en centre-ville, et d’augmenter le nombre de parkings publics en voirie dans des endroits à la base assez exigus. Il n’est pas dans les intentions de la Commune de mettre cette rue du centre à sens unique;
    Considérant que le projet de modification de la voirie communale, qui sera soumis au Conseil communal, répond aux objectifs du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale;
    Considérant qu’en ce qui le concerne, le permis d’urbanisme peut être accordé, sous certaines réserves, et qu’il y a lieu d’inviter le Conseil communal à statuer sur le tracé de la voirie à élargir en veillant à sauvegarder les intérêts de la Commune ainsi que le prévoit l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.);
    Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance du 25.01.2021;
    Par 18 OUI et 12 NON;
    DECIDE :
    Article unique: d’approuver le tracé de la voirie, sous réserve pour la demandeuse :
  • de céder gratuitement à la Commune quitte et libre de toutes charges et sans frais pour elle, à la date qu’elle fixera et en tout cas lors de la réception définitive des travaux, la voie publique modifiée, ses dépendances et les équipements publics prévus dans la demande, de même que les terrains sur lesquels ils sont ou seront établis, et ce, selon le plan de délimitation dressé par le Bureau de Topographie et d’Expertise TENSEN & HUON S.P.R.L. le 03.07.2020 et repris sous liseré jaune au plan
  • de prendre à sa charge la réalisation de l’aménagement voyer demandé dans le cadre de la présente demande de permis
  • de prendre à sa charge tous les frais d’équipements jugés nécessaires par les différentes régies pour la mise en œuvre de la présente demande de permis en ce qui concerne, entre autres, les extensions de réseaux
  • de respecter les données techniques minimales qui seront fixées par le Conseil communal pour l’équipement aux frais de la demandeuse de la voirie réalisée (annexe 1).

Point 21
874.32 -URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -PERMIS D’URBANISME -DEMANDE N° 2019/PU237/GH DE LA S.A. IMMO LOUIS DE WAELE TENDANT A DEMOLIR UNE MAISON POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 16 APPARTEMENTS SUR LE BIEN SIS RUE BAYARD, 1 A 1420 BRAINE-L’ALLEUD ET MODIFIER LA VOIRIE RUE DES TISSERANDS - DECRET DU 06.02.2014 RELATIF A LA VOIRIE COMMUNALE -MODIFICATION PARTIELLE DE L’ALIGNEMENT - AVIS DU CONSEIL COMMUNAL

Conformément à l’article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Madame Alexane LEFEVRE, sort de séance pendant l’examen de ce point.

Vu le décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale(ci-après, le Décret);
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le CoDT);
Vu l’article L1123-23, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Vu le décret du 06.12.2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la flore et de la faune sauvages;
Vu le Livre Ier du Code wallon de l’Environnement, en ses dispositions relatives à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 04.07.2002 relatifs respectivement à l’organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la liste des projets soumis à étude d’incidences;
Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par la S.A. IMMO LOUIS DE WAELE, C/O Madame ZARZECKI Alizé, ayant son siège chaussée de La Hulpe, 185 à 1170 Bruxelles, visant à démolir une maison pour construire un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Bayard, 1 à 1420 Braine-l’Alleud (cadastré division 4, section E, n° 1440 et 1441) et modifier la voirie rue des Tisserands;
Vu le dossier de demande de permis d’urbanisme comprenant une demande de modification de voirie et la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement;
Vu la demande de modification de voirie adressée en vertu de l’article 8 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale;
Considérant que la demande de permis d’urbanisme a été déposée à l’Administration communale en date du 17.12.2019;
Considérant que la demande a fait l’objet, en application de l’article D.IV.33, alinéa 1, 2° du CoDT, d’un relevé des pièces manquantes transmis le 06.01.2020;
Considérant que la demande complète a fait l’objet, en application del’article D.IV.33, alinéa 1, 1° du CoDT, d’un accusé de réception portant la date du 30.07.2020;
Vu le dossier de demande de modification de voirie;
Considérant que le projet prévoit la modification d’une voirie communale en dehors de la limite actuelle fixée suivant l’arrêté royal du 02.07.1887; qu’en vertu du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, l’accord préalable du Conseil communal sur la modification d’une voirie communale est requis;
Considérant que le projet est situé en zone d’habitat au Plan de secteur;
Considérant que la demande de modification de voirie a été soumise à des mesures particulières de publicité;
Considérant que l’enquête publique a eu lieu du 06.08.2020au 14.09.2020;
Considérant que cette enquête publique a donné lieu à 19 réclamations;
Considérant que ces réclamations peuvent être résumées de la manière suivante :

  1. La nécessité de préserver le patrimoine historique de la Commune tant l’hôtel de maître de 1868 que le magnifique parc l’entourant. Remplacer la maison par des appartements serait dénaturer le quartier de son histoire
  2. 16 appartements impliquent plus de voitures qui vont stationner dans le quartier alors que les places disponibles sont rares
  3. La maison mitoyenne ne possède pas de cave sur sa totalité, la stabilité du bâtiment pourrait être mise en péril. Y aura-t-il des contreforts perpendiculaires au mur mitoyen prévus ?
  4. Avant de placer un mur végétal ou des arbustes, va-t-on poser un isolant ou une étanchéité pour protéger ce mur mitoyen qui sera mis à nu ?
  5. Quels sont les risques de perte de luminosité sur les parcelles voisines suite à la construction de ce bâtiment ?
  6. Les terrasses et les fenêtres des appartements auront une vue directe sur l’arrière des habitations voisines et sur les jardins. Cela va générer des nuisances sonores et une perte d’intimité non négligeable
  7. Le souhait d’établir un état des lieux avant travaux pour les habitations voisines
  8. Quelles sont les nuisances sonores que vont apporter les garages en sous-sol ?
  9. Le gabarit R+4 est disproportionné et le style architectural n’est pas adapté à l’environnement
  10. L’augmentation du trafic routier
  11. La dépréciation de l’environnement avec une perte sévère de la qualité du voisinage
  12. La suspicion d’un conflit d’intérêts en regard du passé politique du propriétaire
  13. L’élargissement de la voirie ne résoudra pas la partie dangereuse de la voie publique puisqu’il s’arrête au niveau du virage. Cet élargissement peut être évité en mettant le dernier tronçon de la rue des Tisserands en sens unique. Ce qui permettrait de conserver le tilleul argenté tout en élargissant le trottoir
  14. L’abattage des arbres, dont un arbre remarquable, n’est pas nécessaire et n’est prévu que dans le but de la construction du bâtiment
  15. Le parking prévu sur des dalles de gazon va polluer le sol. Les eaux de ruissellement chargées d’hydrocarbures s’écouleront vers le ruisseau
  16. L’entrée et la sortie du parking se situent dans un virage, ce qui rend les manœuvres dangereuses
  17. Comment la propriété sera-t-elle clôturée le long du ruisseau ?
  18. Le mur est mitoyen avec les voisins de la rue Longue, avec une porte qui communique avec un autre jardin. Qu’est-il prévu ?
  19. Le chantier va générer des travaux lourds et polluants qui vont gêner le quartier
  20. La perte sur la valeur des habitations voisines
  21. Les fonds de jardins de la rue Longue seront accessibles directement depuis l’espace public, cela implique donc une augmentation de l’insécurité;
    Considérant que la demande comprend une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement;
    Considérant que le formulaire de demande de permis vaut notice d’évaluation des incidences sur l’environnement et répond ainsi à l’obligation imposée par l’article R.52 du Code de l’Environnement;
    Considérant qu’en ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis d’urbanisme, il y a lieu de souligner que la demande comprend l’ensemble des documents visés à l’article 11 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, à savoir :
  • un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande
  • une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics
  • un plan de délimitation;
    Vu l’engagement écrit de la demandeuse le 17.09.2019 de céder gratuitement à la Commune quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, à la date qu’elle fixera et en tout cas lors de la réception définitive des travaux, les voies publiques, leurs dépendances et les équipements publics prévus dans la demande, de même que les terrains sur lesquels ils sont ou seront établis et de respecter les données techniques minimales qui seront fixées par le Conseil communal pour l’équipement à ses frais (de la demandeuse) des voiries;
    Considérant que ces documents contiennent les informations nécessaires et suffisantes pour évaluer la demande en connaissance de cause sur la question de modification de la voirie;
    Considérant que la demande de modification de la voirie communale tend en l’espèce à élargir l’assiette de la rue des Tisserands d’un peu plus d’1 mètre sur presque toute la longueur de la parcelle faisant l’objet de la demande de permis d’urbanisme; que la demande vise également à agrandir le rayon de courbure au niveau du carrefour entre la rue des Tisserands et la rue Bayard;
    Considérant que le tracé de la voirie en ce qui concerne le rayon de courbure et la largeur est conforme aux normes des pompiers et permettra également le passage de véhicules de ramassage de poubelles; que la demande de permis d’urbanisme prévoit des revêtements pour la partie modifiée de la voirie en pavés de béton et en asphalte; que la voirie restera propre, aucune circulation n’étant possible dans les zones engazonnées la jouxtant;
    Considérant que la voirie restera équipée en eau, électricité, gaz, TV, téléphone, éclairage public et égouttage; qu’il ressort de la demande de permis d’urbanisme relative à la réalisation de travaux techniques que les matériaux qui seront utilisés, permettront que l’entretien de la voirie telle que modifiée ne soit pas problématique; que la demande est justifiée en ce qui concerne la salubrité;
    Considérant que la voirie telle que modifiée permettra d’aménager un trottoir séparé des voies de circulation et des emplacements publics de stationnement; que ce trottoir sera surélevé par rapport à la chaussée carrossable, ce qui permettra aux piétons de l’emprunter en toute sécurité;
    Considérant que la continuité de la circulation piétonne est assurée et que la demande permet d’obtenir une largeur de trottoir au niveau de la rue des Tisserands d’1,50 m;
    Considérant que l’agrandissement de la largeur de la voirie sur le terrain privé de la demandeuse permettra notamment la création d’emplacements de parking publics le long de la rue des Tisserands; que la demande de permis d’urbanisme prévoit la création d’emplacements longitudinaux à la rue des Tisserands et d’une largeur variant de 2,05 mètres à 2,20 mètres, ce qui permettra le stationnement de véhicules à cet endroit, en domaine public; qu’il résulte de la demande de permis d’urbanisme que la longueur de la zone de stationnement sera suffisante pour accueillir 6 véhicules; que la demande est acceptable en ce qui concerne la sûreté, la sécurité et la convivialité;
    Considérant que la modification de la voirie communale permettra l’aménagement d’un trottoir d’une largeur suffisante, qui permettra un passage plus aisé et sécurisant, le long de la nouvelle voirie pour les piétons; que la modification de la voirie communale permettra la réalisation d’un trottoir respectant les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite; que la continuité de la circulation piétonne sera assurée; que la demande permet d’assurer la commodité du passage dans les espaces publics et facilitera le cheminement des usagers faibles;
    Considérant que la zone de stationnement sera séparée du trottoir par une bordure en saillie de 15 cm, ce qui empêchera l’empiétement des véhicules sur le trottoir;
    Considérant que d’un point de vue environnemental, l’élargissement de la voirie se fera au niveau d’une parcelle privée;
    Considérant que le site Natura 2000 le plus proche se situe à 1.600 mètres environ; que la modification de la voirie communale n’aura aucun impact sur ce site;
    Considérant que la modification du carrefour permettra une meilleure visibilité et diminuera le risque d’accident à cet endroit; que l’élargissement de la voirie permettra la création d’un trottoir longeant la parcelle faisant l’objet de la demande de permis d’urbanisme ainsi que la création d’une zone de stationnement public séparée de ce trottoir; que l’élargissement de la voirie permettra donc une meilleure gestion du stationnement public à cet endroit et permettra d’éviter le stationnement sauvage en partie sur le trottoir; que la modification de la voirie sollicitée assure donc le maillage des voiries existantes;
    Considérant que la Zone de police a remis un avis favorable sur la demande le 31.12.2019, qu’elle indique qu’une attention particulière devrait être apportée pour l’accès au parking extérieur qui se trouve dans un virage et proche du carrefour formé avec la rue Longue, qu’elle n’indique aucune remarque sur la modification de la courbe de la voirie à l’angle de la rue Bayard et de la rue des Tisserands;
    Considérant que le rapport de la Zone de Secours du Brabant wallon rédigé le 03.09.2020 est défavorable; que son avis défavorable ne concerne que la demande de permis d’urbanisme; qu’il n’émet aucune contre-indication relative à la modification de la voirie communale;
    Considérant que l’avis du SPW -Département de la Nature et des Forêts, émis le 10.08.2020, est défavorable; que cet avis indique “Vu l’absence de prise en compte de la végétation existante, notamment le tilleul classé comme arbre remarquable;”; que ledit avis ne concerne que la demande de permis d’urbanisme; qu’il n’émet aucune contre-indication relative à la modification de la voirie communale;
    Considérant que l’avis du SPW -DGO3 -Cellule GISER, émis le 10.08.2020, est favorable; que cet avis indique qu’aucun axe de ruissellement n’est présent sur ou à proximité immédiate du projet et qu’aucun historique d’inondation par ruissellement ne leur a été renseigné; que leur avis n’est donc pas requis;
    Considérant que l’avis de l’AWaP émis le 03.09.2020 est défavorable; que cet avis ne concerne que la demande de permis d’urbanisme; qu’il n’émet aucune contre-indication relative à la modification de la voirie communale;
    Considérant que l’avis de la C.C.A.T.M. émis le 24.09.2020 est favorable;
    Considérant que la modification de la voirie communale n’aura pas d’incidence particulière sur la gestion des eaux de pluie; que la voirie est déjà équipée à ce niveau; qu’in BW a remis un avis favorable sur le projet le 25.08.2020;
    Considérant que les incidences relatives à la réalisation de la voirie peuvent être acceptables pour le voisinage; que le projet aura pour conséquence de faciliter et sécuriser favorablement le passage à cet endroit;
    Considérant que la plupart des réclamations et observations introduites à l’occasion de l’enquête publique concernent la demande de permis d’urbanisme et non la modification de la voirie communale; qu’il appartiendra donc au Collège communal, au stade de l’instruction de la demande de permis d’urbanisme, de répondre à ces réclamations;
    Considérant que seul le point 13 du résumé des réclamations porte sur la modification de la voirie communale; que la réponse à cette réclamation est la suivante :
  1. Les objectifs de l’aménagement de cette voirie sont de dégager un peu plus de visibilité pour les véhicules, d’avoir des trottoirs plus confortables, nécessaires aux piétons en centre-ville, et d’augmenter le nombre de parkings publics en voirie dans des endroits à la base assez exigus. Il n’est pas dans les intentions de la Commune de mettre cette rue du centre à sens unique;
    Considérant que le projet de modification de la voirie communale, qui sera soumis au Conseil communal, répond aux objectifs du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale;
    Vu la section 4 du décret voirie du 06.02.2014 relatif à la voirie communale;
    Considérant qu’en application de la section précitée, le Conseil communal doit se prononcer simultanément, par des décisions distinctes, sur la demande de modification de la voirie et sur le projet d’alignement modifié;
    Considérant qu’il y a lieu de modifier l’alignement de la partie longeant le bien côté rue des Tisserands;
    Considérant qu’il y a par conséquent lieu d’autoriser la modification partielle de l’alignement conformément aux plans déposés avec la demande de permis;
    Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance du 25.01.2021;
    Par 18 OUI et 12 NON;
    DECIDE :
    Article unique: d’approuver la modification partielle de l’alignement de la rue des Tisserands conformément à la demande déposée.

L’enquête publique a donné lieu à 19 réclamations, vous trouverez dans l’Extrait du Procès verbal du Conseil communal du 22 février 2021 le résumé de celles-ci.

Le rapport de la Zone de Secours du Brabant wallon rédigé le 03.09.2020 est défavorable.

L’avis du SPW -Département de la Nature et des Forêts, émis le 10.08.2020, est défavorable : 2020 08 10 Avis défavorable du Département de la Nature et des Forêts.pdf (312,6 Ko)

L’avis de l’AWaP émis le 03.09.2020 est défavorable : 2020 09 03 Avis défavorable de l’AWaP.pdf (655,0 Ko)

Vu que la demande de permis d’urbanisme comprend une modification de la voirie rue des Tisserands (élargir le trottoir et la voirie à l’angle avec la rue Bayard), cette demande de modification doit d’abord être acceptée (ou refusée) avant de statuer sur le permis proprement dit (démolir une maison pour construire un immeuble de 16 ).
C’est le Conseil communal qui statue sur les demandes de création, de modification et de suppression d’une voirie communale qui lui sont adressées par envoi au Collège communal.
Voir la décision dans Extrait du Procès verbal du Conseil communal du 22 février 2021, points 20 et 21

Nouvel avis d’enquête avec la même référence :

PERMIS D’URBANISME - Rue des Tisserands

Projet de démolition d’une maison, de construction d’un immeuble de 16 appartements et de modification de la voirie rue des Tisserands

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

La demandeuse est la S.A IMMO LOUIS DE WAELE dont les bureaux se trouvent chaussée de la Hulpe 185 à 1170Bruxelles. Le terrain concerné est situé rue Bayard 1 à 1420 Braine-l’Alleud et est cadastré division 4 section E n°1441 et n° 1440.

Le projet consiste à démolir une maison pour construire un immeuble de 16 appartements et modifier la voirie rue des Tisserands, et présente les caractéristiques suivantes :

  • Application de l’article D.IV.40 du CoDT : “construction, reconstruction ou transformation d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou visé à la carte archéologique au sens du Code wallon du Patrimoine - Décret du 26 Avril 2018, art. 13” ;
    L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial.

En raison du Covid-19, le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier :nicolas.praet@braine-lalleud.be.

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet,1, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre auprès du service Urbanisme - téléphone : 02 854 03 80 - mail :urbanisme@braine-lalleud.be.

L’enquête publique est ouverte le 17/08/2021 et clôturée le 31/08/2021.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
  • par télécopie au numéro : 02 854 04 77
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
  • remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2019/PU237/GH.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier Deserranno ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1, salle 01 – 1420 Braine-l’Alleud, le 31/08/2021, à 10h.

La personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur Praet, téléphone : 02 854 03 92, mail :nicolas.praet@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

Par soucis de clarté et pour ne pas confondre les dossiers, j’ai créé un nouveau sujet : https://braine-en-commun.be/t/permis-d-urbanisme-2019-pu237-gh-rue-des-tisserands/168