Écart aux prescriptions urbanistiques du lotissement LA FERME II02 (Bernheim Outremer - 27/02/1981) lot n°37
URBANISME
AVIS D’ANNONCE DE PROJET
Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de :
Permis d’urbanisme.
Le demandeur est Monsieur ANDREWS Vincent demeurant Bois du Village 11 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac.
Le terrain concerné est situé Bois du Village 11 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac et cadastré division 6 section A n° 706C3.
Le projet consiste à régulariser l’installation de deux modules extérieurs de pompe à chaleur et présente les caractéristiques suivantes :
Application de l’article D.IV.40. du CoDT : “Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide.”
Le projet sort de la zone de bâtisse.
Le dossier peut être consulté du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et le mercredi uniquement de 14h à 19h à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Madame Landerwijn, téléphone : 02 854 03 95, mail :[ jessica.landerwijn@braine.lalleud.be](http:// jessica.landerwijn@braine.lalleud.be), dont le bureau se trouve avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 12 février 2020 au 26 février 2020 au collège communal :
• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be