Braine en Commun

Permis d'urbanisme (2020/PU080/NP) - Chaussée d'Alsemberg, 456 - Annonce de projet

Permis d’urbanisme (2020/PU080/NP) - Chaussée d’Alsemberg, 456 - NIE/EIE

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de l’Environnement, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le bien concerné est situé chaussée d’Alsemberg, 456 à 1420 Braine-l’Alleud et tend à construire une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée.

En application des articles D.65§5 et R.21 du Code précité, il informe la population qu’il n’a pas imposé une étude d’incidence.

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est Monsieur LLESHI Gentian demeurant avenue de la Forêt de Soignes 42 à 1640 Rhode-Saint-Genèse. Le terrain concerné est situé Chaussée d’Alsemberg 456 à 1420 Braine-l’Alleud et cadastré division 1, section N, n° 141.

Le projet consiste à construire une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée et présente les caractéristiques suivantes :

  • Application de l’article D.IV.40. du CoDT : “Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide.” ;
  • Application de l’article R.IV.40-2, §1, 3 du CoDT : “la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est inférieure à quatre cent mètres carrés ; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.” ;

Le dossier peut être consulté par internet conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement. Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be
Le dossier peut être également consulté du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et le mercredi uniquement de 14h à 19h à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Madame PIETTE, téléphone : 02 854 03 88, mail : nathalie.piette@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 21 août 2020 au 4 septembre 2020 au collège communal (suspension des délais du 16 juillet au 15 août) :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be

Vous pouvez consulter le dossier : https://itbraine-my.sharepoint.com/:f:/g/personal/pienat_braine-lalleud_be/EhKo1JVdYXVHjuJQ47x3ESoB3JCoQGZQwuOZ3-0864gExg?e=JmGO0l​

Un résumé du projet :

La demande concerne la construction d’une maison unifamiliale quatre façades R+1 avec combles non aménagées et un commerce en rez (R-1 du projet).

Le projet prévoit le déplacement de l’arrêt d’autobus « Mont-Saint-Pont » de quelques mètres afin de permettre la création d’un accès circulable à la parcelle depuis la rue.

  • Volumétrie
    Le nouveau bâtiment sera une maison quatre façades avec toiture double versant, implantée dans la zone à bâtir de la parcelle, avec un recul de 12m depuis la limite sur la rue et de plus de 3m depuis les limites mitoyennes.
    La nouvelle construction, de deux étages, sera implantée de telle sorte à ce que le niveau du rez commercial soit à moitié enterré pour s’intégrer le mieux possible dans la topographie du terrain. Seule la façade du rez commercial et une porte latérale donnant accès à un local technique seront émergeant par rapport au niveau de la zone circulable de l’entrée.
    La hauteur de 8m sous corniche (gouttière) par rapport au niveau du trottoir (prescription du lotissement) est respectée,de telle sorte que le gabarit de la nouvelle construction soit du même ordre de grandeur que les gabarits voisins.

Ainsi, vu l’orientation de la parcelle et la volumétrie du projet, l’impact du nouveau volume sur l’ensoleillement des parcelles voisines sera très limité.

  • Traitement des eaux de pluie sur la parcelle
    Un collecteur d’amenée d’eau potable à écoulement libre Vivaqua chemine en enterré sur le fond de la parcelle. Une attention particulière est donc portée à la récupération des eaux de pluie et à l’évacuation des eaux usées.
    voir détails dans le RAPPORT URBANISTIQUE - Note explicative

  • Programme: habitation avec commerce en rez
    Le projet prévoit la construction d’un logement unifamilial sur deux niveaux, RDC et R+1.
    A l’arrière et attenante au volume principal du bâtiment, une véranda couverte par une toiture plate avec plus de 50% de surfaces vitrées en murs et plafond et une superficie au sol de moins de 13m2.
    Ce programme d’habitation repose sur un niveau de commerce d’environ 80m2 bénéficiant d’une grande vitrine orientée vers la rue.

  • Liste et motivation des dérogations et écarts au regard de l’article D.IV.5 du CoDT

  1. Destination du bien
    Se situant dans un quartier à la fois résidentiel et urbain, le projet s’intégrera au tissu urbain environnant en offrant à la fois un logement unifamilial et un commerce en rez accessible depuis la rue.

  2. Notion d’harmonie architecturale
    La simplicité et la sobriété du projet, traité avec peu de matériaux différents (conformes aux préconisations du lotissement et présents dans les constructions environnantes par ailleurs) offrent une harmonie architecturale au projet et dans son contexte.

  3. Véranda
    Le projet prévoit la construction d’une véranda à l’arrière et attenante au volume principal du bâtiment. Elle a été conçue de telle sorte à ce que son gabarit ne dépasse pas 3m de hauteur, ne dépasse pas la profondeur de l’extension du voisin.
    Il est à noter également que de telles extensions sont existantes dans les constructions environnantes.

  4. Présence d’aménagements et de constructions à moins de 3m dans les zones de recul latéral de non aedificandi (véranda, retour terrasse, escalier/accès)
    La toiture plate de la véranda se prolongeant pour former la couverture de l’auvent déborde de la zone à bâtir de 20 cm dans la zone de recul latéral de part et d’autre du corps principal du bâtiment. C’est également le cas de la terrasse qui suit le même dessin.
    Bien que l’emprise du chemin d’accès est limité au maximum, l’escalier d’accès au logement se trouve également dans cette zone. Sa largeur a été réduite au maximum (1m) et écartée le plus possible de la limite mitoyenne (65cm).
    Le mur de soutènement qui sera construit occultera une partie des vues vers le voisin lors de l’usage de l’escalier sur environ la moitié de sa longueur, une bande de pleine terre permettra de planter une végétation occultante sur l’autre moitié.

Mes remarques :

  • le dossier ne comporte pas l’accord de la TEC pour déplacer l’aubette
  • affectation au plan de secteur : habitat (+ lotissement)
  • implantation : la terrasse déborde de la limite de la maison mitoyenne de droite. Le auvent déborde de part et d’autre sur la limite des 3 m des mitoyennetés
  • le bâtiment comporte 4 niveau : R-1 / 1 / 2 / combles, alors que les bâtiments avoisinants (2 à gauche, 2 à droite et ceux d’en face) en comporte 3. A harmoniser pour évite un aspect visuel hétéroclite
  • 3 places de parking pour 2 logements et un commerce : nettement insuffisant
  • le commerce ne serait pas encore déterminé : comment évaluer les nuisances éventuelles ?