Braine en Commun

Permis d'urbanisme (2021/PU198/NP) - rue les Hayettes, 37 - Enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est Monsieur PEETERS Herman demeurant Avenue du Japon 35/4 à 1420 Braine-l’Alleud. Le terrain concerné est situé Rue les Hayettes 37 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac et est cadastré division 6 section A n° 756M2, n° 755E.

Le projet consiste à rénover, transformer et agrandir une maison d’habitation unifamiliale, régulariser un abri de jardin et modifier sensiblement le relief du sol et présente les caractéristiques suivantes :

Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à enquête publique.

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial.

En raison de la Covid-19, le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : nathalie.piette@braine-lalleud.be.

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02 854 03 80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.

L’enquête publique est ouverte le 24/09/2021 et clôturée le 08/10/2021.
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
  • par télécopie au numéro : 02 854 04 77,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
  • remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2021/PU198/NP.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO, ou lors de la séance de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud, le 08/10/2021, à 10h00.

La personne chargée de donner des explications sur le projet est Madame PIETTE, téléphone : 02 854 03 88, mail : nathalie.piette@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

Permis d’urbanisme (2021/PU198/NP) - rue des Hayettes, 37 - EIE/NIE

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de l’Environnement, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le bien concerné est situé rue les Hayettes, 37 à 1421 Braine-l’Alleud et tend à rénover, transformer et agrandir une maison d’habitation unifamiliale, régulariser un abri de jardin et modifier sensiblement le relief du sol.

En application des articles D.65§5 et R.21 du Code précité, il informe la population qu’il n’a pas imposé une étude d’incidence.

Voici les liens vers les documents du dossier :

210810 PEE-PU - Complement 2.pdf (731,8 Ko) 210810 PEE-PU - Complement.pdf (280,6 Ko) ES21069 21 Herman a Braine-LAlleud - Rapport.pdf (860,3 Ko) PEE - Carnet A3.pdf (17,5 Mo) PEE-Annexe-4.pdf (378,2 Ko) PEE-Annexe-6.pdf (351,5 Ko) PEE-PLAN PU COMPLEMENT.pdf (995,1 Ko)

Résumé ;

Extrait du PEE-Annexe-6 :
Objet de la demande
Description du projet :
Rénovation et extension d’une habitation unifamiliale.
Pour la reconstruction et agrandissement de l’extension existante une partie du parterre fleurie sera à enlever. La nature des terres est inconnue, l’ensemble est planté.
Le volume de terre excavé est de 5.93 m3.
Hauteur maximum = 1m80
Dimensions = 3m28x1m52

Liste et motivation des dérogations et écarts
Le projet déroge au plan de secteur Art. D.II.36 du CoDT.
Compte tenu que le projet est situé en zone agricole ;
Compte tenu que la zone agricole du plan de secteur n’est pas destinée à l’urbanisation ;
Cependant, la dérogation se justifie en regard du contexte existant.

- La dérogation se justifie compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où il est envisagé :
Compte tenu de de l’affectation du bâtiment en habitation unifamiliale depuis au moins 10 ans, comme le met en évidence l’acte notarié, son affectation reste inchangée ;
Le bâtiment est situé dans une impasse composée uniquement d’habitation unifamiliale toute située en zone agricole ;
Compte tenu de la largeur entre murs initiaux de l’extension de 1m94 et de sa hauteur sous plafond de 1m85, la création d’espace de vie n’est pas envisageable en l’état ;

Extrait du PEE-Annexe-4 :
Options d’aménagement et parti architectural du projet
La présente demande de permis d’urbanisme concerne une habitation unifamiliale 2 façades située en zone agricole au PDS. Elle a été rénovée il y a plus de 30 ans, et aucuns travaux n’a été réalisé depuis. Cette habitation a besoin d’être rénovée et transformée afin de la mettre aux normes, d’améliorer les performances énergétiques, et de réunir tous les critères de confort d’une habitation moderne.

Le projet porte sur :

  • La transformation de l’extension existante de dimensions restreintes, en un lieu de vie adapté pour la famille. L’extension existante sera élargie/rehaussée afin de disposer d’une nouvelle hauteur sous plafond de 2m50 minimum au lieu de 1m85 actuellement, et d’une largeur de pièce de 5m00 au lieu de 1m95. Ces dimensions seront de fait plus propices à accueillir des pièces de vie confortables. La toiture de l’extension sera végétalisée, afin de se fondre dans la végétation du site. Un déblaiement important est lié à l’extension du volume secondaire (modification sensible du relief : annexe 6).
  • Modification d’une partie de la toiture existante afin de retrouver une toiture simplifiée à 2 versants et d’éviter les décrochements. On retrouve une lecture simple du volume existant.
    L’aspect de l’ardoise est conservé sur l’ensemble de la toiture.
  • Rénovation importante énergétique du bâtiment : isolation de type « sarking » pour les toitures existantes, remplacement des châssis, isolation par l’extérieur des façades avec parement en brique de nuance rouge.
  • Nouvelle composition de la façade côté rue, en lien avec le réaménagement de l’intérieur de l’habitation. Conservation des ouvertures existantes, mais en inter changeant les fonctions. La porte de garage existante devient une baie, une des baies devient la porte d’entrée principale et une autre baie devient la porte du nouveau garage, le tout en gardant l’harmonie de la façade d’origine.
  • L’aménagement de la zone de recul située à front de voirie pour y accueillir le stationnement de 4 véhicules. Compte tenu de la largeur de la voirie, il n’y a pas de possibilité de stationnement sans l’obstruction de la voirie aux véhicules les plus imposants. Les places de stationnement seront réalisées à l’aide d’un pavage perméable à l’eau et enherbé, afin de limiter l’imperméabilisation des sols et de l’effet « béton ». 2 places parkings seront équipées de borne de recharge pour véhicule électrique.

Le projet se trouve d’un point de vue traitement des Eaux Usées, en zone autonome. L’ancienne fosse septique sera évacuée pour laisser place à l’installation d’une microstation d’épuration d’une capacité 5 EH. Suite à l’étude de percolation réalisée (disponible en annexe), la longueur de drain préconisée est de 42.00mct ou un massif drainant de 25m2 (eaux épurées + eau pluviale). Compte tenu de la configuration des lieux :

  • Sous la terrasse existante il n’a pas possible de drainer sans démolir l’ensemble de l’ouvrage.
  • A l’arrière du bâtiment, l’accès au terrain comporte un dénivelé positif de 3m00, et le terrain est occupé par des plantations d’arbre à haute tige et d’arbuste.
  • A l’avant de la maison, à l’endroit où les tests de percolation ont été réalisés, (la surface la plus probable pour l’implantation de drainage au vu des différents paramètres) la surface capable d’accueillir un massif drainant/drain est de 19.00m2 en prenant en compte le respect de la distance minimum vis-à-vis du bâtiment (5m00) et des limites de propriétés (3m00).
    Par conséquent, la surface disponible n’est pas suffisante vis-à-vis de l’étude réalisée. Le
    raccordement pour le rejet des eaux épurées, et du trop-plein de citerne au réseau d’égouttage d’eau pluviale présent sous la voirie de l’Impasse des Hayettes est nécessaire.

Situation existante :

Situation projetée :

Il s’agit d’un projet très positif du point de vue des performances énergétiques et de l’épuration des eaux usées :

  • L’amélioration les performances énergétiques (isolation de type « sarking » pour les toitures existantes, remplacement des châssis, isolation par l’extérieur des façades avec parement en brique de nuance rouge).

  • Le remplacement de l’ancienne fosse septique pour laisser place à l’installation d’une microstation d’épuration.

  • L’équipement de borne de recharge pour véhicule électrique sur 2 places parkings.

  • Le placement de panneaux photovoltaïques sur le toit de façade côté rue.