Braine en Commun

Permis d'urbanisme (2021/PU213/JL) - Avenue de Rohan, 16 - Annonce de projet

Écarts aux prescriptions urbanistiques

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.
Le demandeur est Monsieur et Madame PALVIN-DYCK demeurant Avenue de Rohan 16 à 1420 Braine-l’Alleud.

Le terrain concerné est situé Avenue de Rohan 16 à 1420 Braine-l’Alleud et cadastré division 2 section A n° 718K.
Le projet consiste à transformer une maison unifamiliale et présente les caractéristiques suivantes :

  • Application de l’article D.IV.40. du CoDT : “Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide.” ;

En raison de la Covid-19, le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : jessica.landerwijn@braine-lalleud.be.

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02 854 03 80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Madame LANDERWIJN, téléphone : 02 854 03 95, mail : jessica.landerwijn@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 14/09/2021 au 29/09/2021 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be

Voici les liens vers les documents du dossier :
Calcul délai.docx (21,1 Ko) Décret relatif à la gestion des sols.pdf (620,9 Ko) Extrait du plan parcellaire cadastral.pdf (514,2 Ko) Formulaire de demande (annexe 4).pdf (1,6 Mo) Formulaire statistique.pdf (553,4 Ko) Note de calcul justifiant le critère de salubrité.pdf (285,3 Ko) Notice d’évaluation des incidences.pdf (575,9 Ko) Plans du projet.pdf (2,9 Mo) Reportage photographique.pdf (1,1 Mo)

Résumé :
Le demandeur souhaite aménager son grenier en vue d’y créer deux chambres, une salle de bain et un WC indépendant

Actes et travaux
La toiture à trois versants sera démontée et reconstruite.
Un pignon sera érigée en façade Sud-Est et une nouvelle toiture à deux versants couvrira les nouvelles pièces de vie. L’apport de lumière naturelle des deux chambres se fera par deux lucarnes à toiture plate. Cette nouvelle disposition est indispensable pour permettre la création de ces nouvelles chambres conformément à la législation sur le critère de salubrité et la surface minimale des pièces de vie.

Antécédents de la demande :
Permis d’urbanisation n°40.FL.153 “La Semaillère - Bloc II” du 06.02.1968