Braine en Commun

Permis d'urbanisme (2021/PU225/JL) - avenue du Commerce - enquête publique

Dérogation au plan de secteur

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, le fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le demandeur est Monsieur HALKIN Antoine demeurant chaussée d’Alsemberg 371 à 1420 Braine-l’Alleud.
Le terrain concerné est situé Avenue du Commerce - 1420 Braine-l’Alleud et est cadastré division 1 section N n° 1177E.

Le projet consiste à aménager 7 places de parking avec revêtement perméable et présente les caractéristiques suivantes :

  • Application de l’article D.IV.40. du CoDT : “La demande implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional” ;
    L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial.

En raison de la Covid-19, le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : jessica.landerwijn@braine-lalleud.be.
Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02 854 03 80 - mail :[ urbanisme@braine-lalleud.be.](mailto: urbanisme@braine-lalleud.be.)

L’enquête publique est ouverte le 20/09/2021 et clôturée le 05/10/2021.
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
  • remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2021/PU225/JL.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO, ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud, le 05/10/2021, à 11h.
La personne chargée de donner des explications sur le projet est Madame LANDERWIJN, téléphone : 02 854 03 95, mail :[ jessica.landerwijn@braine-lalleud.be,](mailto: jessica.landerwijn@braine-lalleud.be,) dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

Lien vers le dossier : Formulaire de demande (annexe 6).pdf (1,6 Mo) Formulaire de demande (annexe 9).pdf (1,5 Mo) Notice d’évaluation des incidences.pdf (557,4 Ko) Plans du projet.pdf (3,9 Mo) Reportage photographique.pdf (412,4 Ko)

Résumé :
Aménagement de 7 places de parking avec revêtement perméable + panneaux publicitaires

Le parking sera traité de manière à être perméable dû à la zone inondable dans laquelle si situe l’objet de la demande.

Les panneaux publicitaires seront fixés au sol par une structure en fer d’une hauteur de 3,75 m.
L’emplacement de la publicité se situera à 2,50 m du sol et aura une hauteur de 1,25 m sur toute la longueur des emplacements de parking.
Soit une surface de 21,88 m²

Extrait du GUIDE RÉGIONAL D’URBANISME - Coordination officieuse
Chapitre 3 - Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité
Section 2 - Indications
Art. 439. Les enseignes peuvent être établies :
4° au sol, pour autant que le niveau supérieur de l’enseigne n’excède pas 5,50 mètres ; …

Plan :
Plans du projet.pdf (3,9 Mo)

Photos :
Reportage photographique.pdf (412,4 Ko)

Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement :
Notice d’évaluation des incidences.pdf (557,4 Ko)

Question posée à Madame Landerwijn le 27 septembre :

  • Je lis dans les formulaires de demande (Annexe 6 et 9) :
    « … Le parking permettra de pouvoir accéder aux commerces et ainsi augmenter les emplacements de parking… »
    À qui seront destinées ces places de parking ?

  • Dans la notice d’évaluation sur l’environnement :
    Cadre 5 - Effets du projet sur l’environnement
    2) Le projet donnera-t-il lieu à des rejets liquides ?
    - la nature : eaux pluviales
    Il me semble que suite à l’utilisation de cette surface comme parking, des hydrocarbures seront également rejetés.

  • 5) Le projet pourra-t-il provoquer des nuisances sonores pour le voisinage ? OUI
    - de quel type : Bruits de construction
    L’usage du parking occasionnera des bruits de moteur et des claquages de portes de façon permanente

  • J’ajouterais également une nuisance visuelle

  • 14) Nombre d’emplacements de parkings : Sur le terrain
    Ce n’est pas un nombre.

  • Cadre 7 - Mesures prises en vue d’éviter ou de réduire les effets négatifs sur l’environnement
    - rejets dans les eaux : Néant
    Quid des rejets d’hydrocarbures ?

  • - le bruit : Pas de bruit
    Quid des bruits de moteur et des claquages de portes ?

  • - l’impact paysager : Aucun impact sur le paysage
    Pour moi, il y aura une nuisance visuelle

  • Je suppose qu’il s’agit de panneaux publicitaires standard (sur support papier) ?

  • Quelle est la surface maximale autorisée pour ce type de panneaux publicitaire ?

  • Le « Chapitre II (Permis à durée limitée), Art. DIV80 7° pour le placement d’une ou de plusieurs enseignes ou dispositifs de publicité; » du CoDT est-il d’application ?

J’ai envoyé les remarques suivantes au service de l’urbanisme :

Veuillez trouver mes remarques concernant cette enquête publique :

L’utilisation de cette surface comme parking entraînera des rejets d’hydrocarbures et d’huile sur le sol.
Ceux-ci se retrouveront dans les eaux de ruissellement ainsi que dans la rivière toute proche.
Je demande donc d’être attentif aux risques de pollution qui en résulterait.
Une imperméabilisation du sol me semble préconisée.

L’usage du parking occasionnera des bruits de moteur et de claquements de portes.

J’ajouterais également une nuisance visuelle due à l’affichage publicitaire.

Je n’ai pas trouvé la surface maximale prévue pour des panneaux publicitaires en Wallonie.
En comparaison, une limitation à 17 m² est reprise dans le règlement d’urbanisme de la Région Bruxelles-Capitale et à 20 m² dans le règlement communal de Verviers.
La dimension prévue ici est, pour moi, trop grande.

Pour quelle durée le permis serait accordé ?

À qui seront destinées ces places de parking ? Seront-elles en libre accès ?

Il me semble que la notice d’évaluation sur l’environnement n’est pas correctement remplie :

  • cadre 5, 2), la nature
  • cadre 5, 5),de quel type
  • cadre 7