Braine en Commun

Permis d'urbanisme (2021/PU226/JL) - Rue de la Légère Eau, 49 - Enquête publique

Dérogation au plan de secteur

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, le fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le demandeur est Monsieur et Madame SKOROCHOD-VEYSSET demeurant Place de la Ferme Ecole 3 à 1410 Waterloo.
Le terrain concerné est situé Rue de la légère Eau 49 à 1420 Braine-l’Alleud et est cadastré division 2 section H n° 601B.

Le projet consiste à étendre et transformer une maison unifamiliale et présente les caractéristiques suivantes :

  • Application de l’article D.IV.40. du CoDT : “La demande implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional” ;
    L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial.

En raison de la Covid-19, le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : jessica.landerwijn@braine-lalleud.be.

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.

L’enquête publique est ouverte le 20/09/2021 et clôturée le 05/10/2021.
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
  • remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2021/PU226/JL.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO, ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud, le 05/10/2021, à 13h.

La personne chargée de donner des explications sur le projet est Madame LANDERWIJN, téléphone : 02 854 03 95, mail : jessica.landerwijn@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

Dossier demandé le 26 septembre