Permis d'urbanisme - Refusé - Avenue des 2 Sapins

[HgO]

Le Collège communal fait savoir que le Fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est les Habitations Sociales du Roman Païs C/O Madame Yasmine VANLEUGENHAEGHE dont les bureaux se trouvent Allée des Aubépines, 2 à 1400 Nivelles. Le terrain concerné est situé avenue des deux Sapins à 1420 Braine-l’Alleud et cadastré division 4, section I n°92E18.

Le projet consiste à construire 5 maisons unifamiliales, ouvrir une nouvelle voirie et créer un nouvel alignement et présente les caractéristiques suivantes : suivant les dispositions du décret du 06.02.2014 relatif aux voiries communales (ouverture de voirie et création d’un nouvel alignement) et suivant les dispositions du CoDT, à savoir : “les demandes de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme ou de certificats d’urbanisme n°2 visées à l’article D.IV.41” et “la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions”.

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial et selon les dispositions du décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête pendant les heures d’ouverture des services (soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30) ainsi que le mercredi de 14h à 20h, à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

Pour cette consultation après 16h, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

L’enquête publique est ouverte le 01.04.2019 et clôturée le 02.05.2019.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
• par télécopie au numéro : 02 854 04 77,
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
• remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2019/PU051/NP.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse précitée, le 02.05.2019, à 10h00 (Salles n° 1 et 2).

La personne chargée de donner des explications sur le projet est PIETTE Nathalie dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

[Eve]

Mes notes prises lors de la consultation du dossier :

Il s’agit d’un projet de 13 habitations en 2 phases.
L’enquête publique concerne l’îlot central avec la construction de 5 habitations sur la partie droite du terrain.
Une mention du refus du permis du 24.03.2017 sans plus d’explication.
Superficie des habitations : 116 m²
Au niveau des parking, le permis prévoit un abri “car port” pour 5 voitures, kot poubelle ainsi que 5 places de stationnement dont 1 PMR.
Mais 7 places de stationnement se trouvent sur l’emplacement d’habitation de la 2ème phase du projet (pièce n°6).
L’abattage d’un arbre côté nord-est du terrain (maison B2) est prévu.
L’accès aux habitations se fait par dalle gazon.
L’avenue des 2 Sapins est prolongée par la construction d’un nouvel accès en tarmac qui se termine par une zone de braquage en dalle gazon pour les camions poubelles et les pompiers.

Voici mes remarques données verbalement lors de la séance de clture du 2 mai 2019 : Enquête publique - 2019-PU051-NP - Remarques EI lors de séance clôture du 2 mai.pdf (87,7 Ko)

[Eve]

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Article L1133-1) et du décret voirie du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, il publie les délibérations Conseil ci-après. Le demandeur est Les Habitations Sociales du Roman Païs C/O Madame Yasmine VANLEUGENHAEGHE tendant à construire 5 maisons unifamiliales, ouvrir une nouvelle voirie et créer un nouvel alignement sur le bien sis avenue des 2 Sapins - Refus du 30.09.2019.

Délibération du Conseil communal :

Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance du 18.07.2019 ;
A l’unanimité des membres présents ;
DÉCIDE :
Article unique : de ne pas approuver le tracé de la voirie dans le cadre de la demande citée en objet.

2019 09 30 Délibération Conseil Communal av 2 sapins.pdf (640,6 Ko)

Le Collège communal porte à la connaissance de la population que toutes les informations complémentaires peuvent être obtenues au service Urbanisme sis 1, avenue du 21 Juillet, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et le mercredi uniquement de 14h à 20h. Pour les consultations après 16h, le mercredi, rendez-vous doit être pris au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

Cette décision sera affichée du 14.10.2019 au 04.11.2019.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information.

Conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le fait et la date de la publication de cette décision sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet.

N.B.

1. Un recours quant au fond peut être adressé au Gouvernement Wallon conformément à l’article 18 du Décret sur les voiries communales du 04/03/2014 libellé comme suit :

Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit le premier des évènements suivants :

• la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;
• l’affichage pour les tiers intéressés ;
• la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Le recours est à adresser par envoi recommandé à la :
Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 Namur
Tél. : 081/33.21.11 - Fax : 081/32.21.10

2. Un recours quant à la légalité de la décision administrative est également possible auprès du Conseil d’État. Dans ce cas, il doit être transmis au Conseil d’État (rue de la Sciences, 33 à 1040 - Bruxelles) dans les soixante JOURS qui suivent l’affichage de cette décision. Ce recours doit être introduit par requête signée en personne ou par un avocat. La requête doit être envoyée au Conseil d’État par lettre recommandée à la poste et munie de timbres fiscaux d’un montant de 175 euros par requérant. La requête est datée et contient, en application de l’article 1er du règlement de procédure :

1. l’intitulé " requête en annulation " ou " requête en suspension " ou " requête en annulation et suspension ",
2. les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi qu’éventuellement le domicile élu,
3. l’objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens,
4. les nom et adresse de la partie adverse.

Aux termes de l’article 85 du même règlement, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête plus autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses en cause. Il faut donc toujours un minimum de quatre copies.

Doit également être jointe à la requête, en application de l’article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision attaquée.

Le délai de recours commence à courir à dater du lendemain de la publication.

Les recours introduits après ce délai ne sont pas recevables.