Braine en Commun

Permis d'urbanisme - route du Lion, 249

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est Monsieur POLFLIET Jean-Michel demeurant route du Lion, 249. Le terrain concerné est situé route du Lion, 249 à 1420 Braine-l’Alleud et cadastré division 2, section B, n° 71A.

Le projet consiste à agrandir une habitation et présente les caractéristiques suivantes :

  • Application de l’article D.IV.40. du CoDT : “Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide.” ;

Les écarts sont :

  • L’ implantation du volume secondaire, non mitoyen, est inférieure à 3 m par rapport aux limites mitoyennes ;
  • Le volume construit au rez-de-chaussée a plus de 15 m de profondeur ;

Le dossier peut être consulté du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et le mercredi uniquement de 14h à 19h à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Madame BRECKPOT, téléphone : 02 854 03 94, mail : muriel.breckpot@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 25 octobre 2019 au 12 novembre 2019 au collège communal :
• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be