Permis d'urbanisme - rue de Sart-moulin

[HgO]

Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, le fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. La demandeuse est NOTRE VILLAGE, ACCUEIL RESIDENTIEL ET DE JOUR ASBL C/O Monsieur DE BEUSSCHER Michel dont les bureaux se trouvent rue de Sart-Moulin 1 à 1421 Braine-l’Alleud. Le terrain concerné est situé rue de Sart-moulin - 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac et est cadastré division 6 section A n° 266Z, n° 266A2, n° 265C.

Le projet consiste à la construction d’un Centre d’accueil résidentiel et de jour pour personnes autistes et personnes handicapées seniors dépendantes “Le Blanc Caillou” et présente les caractéristiques suivantes:

• La demande implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur : non conforme à la destination de la zone (zone agricole) ;

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et le mercredi de 14h à 20h, à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

Pour les consultations après 16h, rendez-vous doit être pris au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

L’enquête publique est ouverte le 19 septembre 2019 et clôturée le 3 octobre 2019.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
• par télécopie au numéro : 02 854 04 77,
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
• remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2019/PU159/GD.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud, le 3 octobre 2019, à 10h.

La personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur DESERRANNO, téléphone : 02 854 03 82, mail : gauthier.deserranno@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

[Eve]

Voici un extrait du dossier :

Pour accueillir 32 résidents.
Cadre 4 - Antécédent de la demande (Annexe 4)

• réunion informelle de présentation du projet au service d’urbanisme le 14.05.2019
• certificat d’urbanisme n°2 délivré le 22.02.2016, réf. N°2015/CU2.003
• autres permis relatifs au bien :
  • permis octroyé le 23.06.2008 concernant un point de distribution de carburant (diesel) comprenant un réservoir de 20000 L à double parois et un point de distribution fixe en inox (parcelle cadastrale 6eD section A n°266v)
  • permis octroyé pour la construction d’une piscine couverte (parcelle cadastrale 6eD section A n°266a² ou 266x)

Cadre 5 - Situation juridique du bien

Plan de secteur : zone agricole (AR 01.12.1987)
Carte d’affectation des sols : zone de “terres arables et cultures permanentes”

Autres caractéristiques du bien

• Bien situé dans une zone de protection - repris à l’inventaire du patrimoine archéologique en vertu du code wallon du patrimoine : à proximité d’une “carte archéologique” (voir carte en annexe)
• Bien situé dans - à proximité d’un site Natura 2000 : à 400 m (voir carte en annexe) -> note : il s’agit du bois de la Justice
• Bien situé dans le périmètre du Plan d’assainissement par Sous-bassin Hydrographique de l’InBW : zone agricole : régime d’assainissement ni collectif, ni autonome, ni transitoire (voir carte Plan d’assainissement par Sous-bassin Hydrographique en annexe)
• Présence d’une zone de prévention arrêtée, d’une zone de prévention forfaitaire ou d’une zone de surveillance relative aux captages d’eaux potabilisables instaurés en vertu du code de l’eau : oui en zone de prévention éloignée arrêtée (voir carte en annexe)

Cadre 7 - Liste et motivation des dérogations et écarts

Dérogation au plan de secteur : bien situé en zone agricole
La dérogation est demandée dans le cadre de l’article D.N.11, étant donné que la demande de permis consiste en la construction d’un bien destiné aux activités à finalité d’intérêt général (D.IV.22.7°b)

Complément d’information
L’extrait du CU2 (au cadre 6) joint au dossier contient la carte du plan de secteur qui met en évidence les destinations des parcelles existantes
…
“le Village” existant : zone de service public et équipementcommunautaire
Projet juxtaposé -> étendre la fonction actuelle

[Eve]

Bien que le CU2 donne déjà un accord de principe au permis, j’envoie un courriel avec mes remarques :

Sujet :	Enquête publique - 2019/PU159/GD
Date :	Thu, 3 Oct 2019 16:14:46 +0200
De :	Eve Izquierdo
Pour :	gauthier.deserranno@braine-lalleud.be

Bonjour,

La construction d’un Centre d’accueil résidentiel et de jour pour personnes autistes et personnes handicapées seniors dépendantes “Le Blanc Caillou” ne se justifie pas dans une zone agricole.

La demande de dérogation invoquée parce que “la demande de permis consiste en la construction d’un bien destiné aux activités à finalité d’intérêt général” n’est pour moi pas pertinente.

Une zone agricole ne me semble en effet pas indiquée pour de telles constructions.
De même, la zone de services publics et équipements communautaires n’est pas appropriée puisqu’il s’agira de résidences privatives.
Prétendre vouloir étendre la fonction actuelle du fait que les projets sont juxtaposés n’est à nouveau pas un argument valable.

En procédant de la sorte, le plan de secteur n’a plus de sens, ce que je ne peux cautionner.

Ce projet ne peux se réaliser que dans une zone d’habitat à caractère rural qui est nettement plus appropriée.

Cordialement.

Eve Izquierdo.