Plan d'alignement - Accordé - rue Wayez

[HgO]

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de modification d’alignement du Centre Hospitalier interrégional Edith Cavell dont les bureaux se trouvent Boulevard du Triomphe, 201 à 1160 Auderghem. Le terrain concerné est situé Rue Wayez à 1420 Braine-l’Alleud et cadastré division 4, section P n°971.

Le projet consiste à modifier les alignements du chemin n° 114 et du sentier n° 114 et présente les caractéristiques suivantes : conformément aux dispositions du décret voirie du 06.02.2014.
L’enquête publique est réalisée en vertu du décret précité.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête pendant les heures d’ouverture des services (soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30) ainsi que le mercredi de 14h à 20h, à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud.

Pour une consultation après 16h, il est demandé de prendre rendez-vous au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02.854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

L’enquête publique est ouverte le 15.04.2019 et clôturée le 16.05.2019.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud,
• par télécopie au numéro : 02 854 04 77,
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
• remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2019/PA001/NP.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse précitée, le 16.05.2019, à 10h00 (Salles n° 01 et 02).

La personne chargée de donner des explications sur le projet est PIETTE Nathalie dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.

[HgO]

Pour donner un peu de contexte, ce permis consiste à modifier l’alignement d’un chemin pour permettre l’accès au parking réservé au personnel de l’hôpital.

Le même permis avait été déposé l’année passée. Il s’agissait surtout d’agrandir un pont pour permettre aux voitures de passer (le chemin n’étant que piétonnier à l’origine). Mais suite à une erreur de procédure de la part de la commune, le permis a été rejeté. Entre-temps, le pont a bien entendu été construit. Je mets en pièce-jointe l’avis de l’époque ainsi que le PV de la réunion de concertation.

Je me suis rendu à la commune, et à ma grande surprise, le dossier ne mentionnait pas le précédent permis. Aucune trace du PV de concertation ou des remarques des citoyen·nes. Pas plus que les plans concernant le pont (il a donc été construit en parfaite illégalité…)

Demande de modification de plan d’alignement rue Wayez : mai-juin 2018.pdf (224,6 Ko)
PV réunion de concertation : modification plan d’alignement chemin 114 et sentier 114 : 21.06.2018.pdf (177,7 Ko)

[Eve]

J’ai posé la question à Mme Piette quand au faible contenu du dossier : on repart à zéro.
Il faut donc refaire toutes les remarques si on veut qu’elles soient prises en compte dans cette demande.

Je pense qu’il faut insister sur l’aspect provisoire du parking pour lequel est demandé la modification des alignements des chemin et sentier n°114 et demander la remise en pristin état à la fin du permis pour le parking du Chirec.
Voir le PV réunion de concertation du 21.06.2108 : "Concernant l’actuel chantier, le CHIREC confirme qu’un état des lieux préalable a été réalisé. Il permettra en fin d’exploitation du parking (dans 20 ans) de remettre le site en pristin état. Le CHIREC confirme qu’au moment où le parking sera démonté, la voirie, le mode doux, le pont, … le seront également à moins que la Commune n’ait entre temps introduit et obtenu une autorisation en bonne et due forme pour le maintien, en tout ou en partie, de ces ouvrages. Ces propos sont
confirmés par Monsieur DETANDT qui entre en séance vers 18h55."

Quelques pièces du dossier 2018/PA001 :

• 2018-PA001 Alignement plan.pdf (45,2 Ko)

-2015-PU022 Plan accès parking Chirec PU02.pdf (1,1 Mo)

• mes remarques : Contestation EI 06 06 2018 - Chirec 2018-PA001.odt (18,7 Ko)

[HgO]

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Article L1133-1) et du décret voirie du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, il publie la délibération Conseil ci-après. Le demandeur est CHIREC tendant à modifier les alignements du chemin n° 114 et du sentier n° 114 sur le bien sis Rue Wayez.

Le Collège communal porte à la connaissance de la population que toutes les informations complémentaires peuvent être obtenues au service Urbanisme sis 1, avenue du 21 Juillet, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et le mercredi uniquement de 14h à 20h. Pour les consultations après 16h, le mercredi, rendez-vous doit être pris au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

Cette décision sera affichée du 08.10.2019 au 28.10.2019.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information.

Conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le fait et la date de la publication de cette décision sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet.

N.B.

1. Un recours quant au fond peut être adressé au Gouvernement Wallon conformément à l’article 18 du Décret sur les voiries communales du 04/03/2014 libellé comme suit :

Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.
A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit le premier des évènements suivants :

• la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;
• l’affichage pour les tiers intéressés ;
• la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Le recours est à adresser par envoi recommandé à la :

Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 Namur
Tél. : 081/33.21.11 - Fax : 081/32.21.10

2. Un recours quant à la légalité de la décision administrative est également possible auprès du Conseil d’État. Dans ce cas, il doit être transmis au Conseil d’État (rue de la Sciences, 33 à 1040 - Bruxelles) dans les soixante JOURS qui suivent l’affichage de cette décision. Ce recours doit être introduit par requête signée en personne ou par un avocat. La requête doit être envoyée au Conseil d’Etat par lettre recommandée à la poste et munie de timbres fiscaux d’un montant de 175 euros par requérant. La requête est datée et contient, en application de l’article 1er du règlement de procédure :
   1. l’intitulé " requête en annulation " ou " requête en suspension " ou " requête en annulation et suspension ",
   2. les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi qu’éventuellement le domicile élu,
   3. l’objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens,
   4. les nom et adresse de la partie adverse.

Aux termes de l’article 85 du même règlement, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête plus autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses en cause. Il faut donc toujours un minimum de quatre copies.

Doit également être jointe à la requête, en application de l’article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision attaquée.

Le délai de recours commence à courir à dater du lendemain de la publication.

Les recours introduits après ce délai ne sont pas recevables.

[Eve]

2019 09 02 Délibération du conseil communal - 575-04 Plan d’alignement - décret du 06 02 2014 relatif à la voirie communale - modification des plans d’alignement du chemin n°114 et du sentier n°114 - approbation définitive.pdf (337,3 Ko)